convention fiscale france allemagne succession

0
1

la vocation successorale des bénéficiaires, la détermination de leurs parts respectives ; la quotité disponible, les réserves héréditaires et les autres restrictions à la liberté de disposer ; le rapport et la réduction des libéralités ; Bien mobiliers appartenant à un établissement stable (art. %%EOF Les héritiers sont étrangers Dans le cadre d’une expatriation, les non résidents sont donc potentiellement concernés par les problématiques de successions internationales. → IMPUTATION de l’impôt dû (en vertu de l’art.9) dans l’Etat de la résidence du défunt ou donateur sur tous les biens, sauf sur les biens qui sont situés et (en vertu des art. Convention fiscale entre la France et l'Allemagn L'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le commerce sont imposés sur le revenu imposable de la succursale allemande d'une société étrangère. H�SH��x����|X]o.o���]&ε8���r�)���+��+��~�����ά4�~�=�W��[m��9 $�����(����� �����haZ����J' �[^�D�~h]�ȅ���+�z���/�+�ou�>��;8+v�d�}pA�%p����,�o�δ���� ��o֗�5������lYݒ�d퍳��X�ck����(un@v�l�lM�w֢,Z߽}k_֤zsr������M�� `e�)ړ���$��&n���s-���c|�RA���>\�W�k��s���H�Z����<3,t�W���U��z��� ��y;1}��4[:*� �tT�&����Q���-X��r�k�D��9�E,�-�収_Z�3��q�[� �?�bj j(K�U"�`�*���zY!�h���d�}���H�i�y�S�|�M"�`ӛ�|�P�2�8�N�9�zY"ÛÁ?�#L��e��:�#�R��c00sW[����w���G��BC0���/����]�W� �fPPO|�#�Qɽ!$xIg�x�MO�\� ��əVAw���4:][Y�Z�l`�ӂ��� 3|`�vf!�k��ڗ? Allemagne. CONVENTION FISCALE AVEC L'ALLEMAGNE signée à Paris le 21 juillet 1959, approuvée par la loi n° 61-713 du 7 juillet 1961 (JO du 9 juillet 1961), ratifiée à Bonn le 4 octobre 1961 et publiée par le décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961 (JO du 8 novembre 1961 Rectificatif … Par exemple, une succession soumise au droit suisse ,pays sans convention fiscale successorale, reste donc imposable en France, dès lors que l’héritier ou la personne décédée réside fiscalement en France. 5 à 8) impose la succession partielle de ces biens selon sa législation interne. Il convient également de noter que les règles de conflit du droit international privé ne concernent pas la fiscalité. La double imposition est évitée ou atténuée par deux mesures : 1. Attribution de droits d’imposition exclusifsÂ. Certains revenus, par exemple, sont exonérés de toute imposition en France. Principe :    Droit d’imposition exclusif de l’Etat du domicile du défunt ou donateur (art. Outre l’harmonisation des règles de conflit, le règlement contient des dispositions relatives à la compétence juridictionnelle et à la création d’un certificat successoral européen (CSE). Afin de favoriser les relations économiques et financières internationales dans l'intérêt du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement luxembourgeois négocie des conventions bilatérales tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec des pays tiers. Le testament « berlinois », une forme particulière du testament conjonctif, est très répandu en Allemagne. A défaut l’héritier est réputé renonçant. Toutefois, l’impôt payé en France sera déduit de l’impôt à payer en Italie. 2 mai 1975. Pour résoudre ce conflit de lois, les états ont élaborés certaines règles dites règles de conflit du droit international privé. hތYKr�8��)�39����xVj��C��V���g���Y&Hu�5t�9B`��]�9�d"�U*�Ltt�$���|�(��e���i�x�ل,`��E�9��?�f���,+2/��m���oU�J���L����}?e�r�ħ�m~_8���f��u7�-V�E^���O� d^�����N,�V�$���`C�E^Ύ�~pJBV$^�j���O���"�����y�t���C�����)r��a�p2˽�D��c�� #�G犳�;ޔ� w�9����_�׵��F��陒͞������ϸ�s����lσ"��T ;HAP��B���R�{�;�� �˶yM/ۆ�KUr�u�L�^���e�I��p�qՆ�n���IZx�qH4tbcr�w{H��� ��]�^�` "�;Y�O�wlg Pour l’ensemble des biens et pour l’ensemble des opérations successorales, cette loi régit notamment : b) Exceptions : Le règlement prévoit des situations spéciales dans lesquelles il convient de déroger à la règle générale. Une succession internationale est une succession comportant un élément d’extranéité : 1. Les relations fiscales entre la France et l'Espagne sont régies par deux conventions : - une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Madrid le 10 octobre 1995. startxref 746 CC Quand la succession est dévolue à des ascendants ou des collatéraux, la succession se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle. La situation se détaille de la manière suivante : II – DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AUX SUCCESSIONS FRANCO-ALLEMANDES. Une telle convention fiscale, spécifique aux droits de succession et de donation, existe par exemple entre la France et l’Allemagne. Etats-Unis. Successions et convention franco-belge : la fiscalité du patrimoine. La convention s’applique lorsque le défunt avait un domicile en Allemagne ou en Suisse ou dans les deux … +49 (0) 89 / 215 40 625 Il est important de déterminer la loi applicable à une succession ou donation franco-allemande, car les législations nationales diffèrent considérablement, tant sur le plan du droit civil que sur le plan fiscal ainsi qu’il est démontré dans les tableaux ci-dessous. Surtout lorsque le patrimoine du défunt ou du donateur est situé dans plusieurs pays ou lorsque le défunt et les héritiers ou légataires résident dans des pays différents, il est nécessaire de saisir dans chaque pays les organes compétents pour opérer le règlement de succession. x�b```"Y���A���#�,V�Ә�Y���I�(J800� ���XSV�����r���2��a^s��pTF�J��@m�J @���Aɸ��QPd�aa6�`` m`` �����6�t�be>�� �L>\:���h}�s�b�Y����fy� D�*ã@� �m�X���S�f�o ŵF� 0000015833 00000 n Convention entre la République fédérale d’Allemagne et. Les missions diplomatiques et consulaires allemandes à l’étranger ne peuvent pas fournir de renseignements sur la fiscalité relative aux successions. – à la loi de l’Etat dans lequel l’acte a été rédigé. A – Situation avant le 17/08/2015 : MORCELLEMENT des successions internationales. 11§1c et art. Avant de former la masse successorale, il convient tout d’abord de déterminer les biens communs. 0000026851 00000 n 5 à 8) imposables en France (art. 0000007713 00000 n CABINET VIGIERDeutsch-französische Anwaltskanzlei – Cabinet d’avocats franco-allemand, Herzog Wilhelm Str. 750 ter 2° CGI), → les droits sont dus en France pour autant que,  des « biens meubles et immeubles » du défunt ou donateur, objet de la succession ou de la donation, sont situés en France, B – Solution : convention fiscale franco-allemande du 12/10/2006, entrée en vigueur le 03/04/2009 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les successions et sur les donations. Email: mail@cabinet-vigier.com. 0000000016 00000 n Sauf dans le cadre des successions entre époux qui sont totalement exonérées de l’imposition française, la fiscalité allemande des droits de mutation à titre gratuite allemande est beaucoup plus avantageuse que celle de la France, non au niveau des abattements mais aussi en ce qui concerne les taux. Le règlement communautaire a également harmonisé les règles de compétence en cas de contentieux successoral. Exception : Droit d’imposition concurrent de l’Etat de la situation de certains biens : Exception : Droit d’imposition concurrent de l’Etat du domicile de l’héritier, du légataire ou donataire (art. Obligation fiscale illimitée (§1 al.2 ErbStG), 1. • De leur vivant, les parents survivants excluent leurs descendants, à savoir les frères et soeurs du défunt. Tel. Pour mieux comprendre ce conflit de règles applicables nous exposons dans une première partie une comparaison des règles allemandes et françaises relatives aux successions et donations. En droit français, l’héritier ou le légataire dispose d’un délai 10 ans à compter de l’ouverture de la succession pour déclarer l’acceptation. DROITS DE SUCCESSION Cas n°1 - En cas de décès, mes héritiers devront-ils acquitter des droits de succession sur les biens que je possède en France ? 0000003003 00000 n Pour réaliser la réserver, le réservataire doit prendre l’initiative et formuler une réclamation. +33 (0)4 91 00 35 40Fax +33 (0)4 91 53 71 41 Email: mail@cabinet-vigier.com, 1. – pour les biens immobiliers, à la loi de l’Etat ou ceux-ci sont situés. En France: « La parenté se divise en deux branches, selon qu’elle procède du père ou de la mère » Art. Dans la pratique, les réservataires se trouvent souvent en indivision avec les légataires. Canada. 24 novembre 1978. 0000010406 00000 n 11§2b), 2. Imputations en cas de droits d’imposition concurrents. 11§2b). (3) L’article 27 prévoit enfin une règle de conflit spéciale relative à la validité quant à la forme des dispositions à cause de mort établies par écrit : La validité en la forme est admise, si elle est conforme. +49 (0)89 215 40 625 Fax +49 (0)89 215 40 627 Email: mail@cabinet-vigier.com, 36, rue Edouard Delanglade – F-13006 MarseilleTel. 25.06.2012 RAin Herta Weisser, les successi ons entre l'Allemagne et la France 8 64 0 obj <>stream La Convention s’applique à toutes les successions dan… En Allemagne, les compétences sont partagées dans le cadre du règlement des successions :   80 724 € (exonération totale pour les successions), 200 000 € (400 000 € s’il vient en représentation d’enfant prédécédé),   20 000 € (400 000 € s’il est l’enfant du conjoint survivant), 159 325 € (cumulable avec l’abattement personnel), N’excédant pas         75 000 €, Comprise entre 552 324 € et 902 838 €, Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €, Au-delà de         26 000 000 €, Entre frères et sœurs vivants ou représentés, Au-delà de          6 000 000 €, part du conjoint dans la succession : ¼ en pleine propriété, majoré d’¼ en cas de régime matrimonial légal « Zugewinngemeinschaft » (=particiaption aux acquêts de droit allemand), part des enfants dans la succession : ¾ en pleine propriété, ramené à ½ en cas de régime matrimonial légal «Zugewinngemeinschaft », conjoint ¼ en pleine propriété ou totalité en usufruit, enfants ¾ en pleine propriété ou ¾ en nue-propriété, établissement de l’acte de notoriété, établissement de l’attestation de propriété lorsque le défunt a laissé des biens immobilières, établissement de la déclaration de succession (droits de mutation), opérations de liquidation et partage à l’amiable. Par ce mécanisme, on évite la double imposition de la succession. Des solutions très diverses sont prévues dans les lois nationales allemand et français en ce qui concerne l’acceptation ou la renonciation de la succession, la dévolution légale, la liberté de disposer par testament ou donation et le règlement des successions. Les dispositions destinées à éviter les doubles impositions entre la France et le Royaume-Uni en matière de droits de succession résultent de la Convention du 21 juin 1963. B – DROIT COMPARE SUR LE PLAN FISCAL (DONATIONS ET SUCCESSIONS – DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT). trailer Obligation fiscale illimitée (§1 al.2 ErbStG) → les droits sont dus en Allemagne sur l’ensemble de la succession ou donation si : le défunt ou donateur était résident en Allemagne au moment de la mutation ou dans les 5 … Cette liberté n’est partiellement corrigée que par simple « créance réservataire » (« Pflichtteilsanspruch »). 44 0 obj <> endobj Le fait que la convention fiscale ne reprenne pas le principe de non-discrimination est cependant sans conséquence, lorsqu'il existe, entre la France et le pays étranger concerné, une convention fiscale sur les revenus qui interdit les discriminations quels que soient les impôts, même s'ils ne sont pas visés par la convention. Depuis 1959, une convention fiscale modifiée1 lie les deux pays en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune. L'existence d'une convention fiscale entre deux pays permet au déclarant d'éviter une double imposition par Chaque convention fiscale internationale conclue entre deux États concerne: les personnes physiques (impôt sur le revenu, droits de succession, etc.. France … 8) : N°4 du protocole « le numéraire, les créances de toute nature, les actions et parts de sociétés ne sont pas considérés comme des biens mobiliers corporels ». Cependant, les impôts sur les successions et les donations n’étaient pas inclus dans son champ d’application. Parfois cependant les règles de conflit sont harmonisées au niveau international de par des conventions internationales. 0000003217 00000 n Etat. La règle générale française (hors convention fiscale ) de détermination de la territorialité des droits de mutation à titre gratuit (succession ou donation) se réfère à la notion de domicile fiscal.. La règle est importante car en l'absence de convention fiscale, c'est elle qui s'applique. Précisions Les négociations entre la France et l’Allemagne en vue de conclure 26 mars 1993. 0000016104 00000 n Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière de successions et de donations a été signée le 12 octobre 2006 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. Ainsi, même si une succession relève du droit français, des droits de succession peuvent être dus en Allemagne. La règle de conflit est une règle qui ne permet pas de résoudre la question de fond posée, mais uniquement de déterminer la loi compétente pour résoudre cette question de droit substantiel. En droit français, les testaments conjonctifs et les pactes successoraux sont en principe prohibés lorsqu’ils sont incompatibles avec le principe de libre révocabilité des dispositions à cause de mort. Cette concurrence des lois ne concerne pas seulement la dévolution mais également la fiscalité et comporte le risque d’une double imposition. Une convention franco-allemande, signée le 12 octobre 2006, règle le sort des donations. Ce droit prescrit dans un délai de 3 ans. → IMPUTATION de l’impôt dû (en vertu des art.5 à 8) dans l’autre Etat pour les biens qui y sont imposables (art. 11§2b).  I – NECESSITE DE DETERMINER LA LOI APPLICABLE : Droit comparé franco-allemand. 2ème étape : L’Etat de résidence du défunt/donateur impose l’ensemble de la succession / donation selon sa législation interne (art. Le plus souvent, la dévolution successorale se fait sans liquidation au préalable du régime matrimonial légal allemand de la participation aux acquêts (Zugewinngemeinschaft). → les droits sont dus en Allemagne sur l’ensemble de la succession ou donation si : le défunt ou donateur était résident en Allemagne au moment de la mutation ou dans les 5 ans avant la mutation, l’héritier, le légataire ou le donataire est résident en Allemagne au moment de la mutation, 2. Le règlement (UE) 650/2012 a également apporté une harmonisation au niveau de la preuve de la qualité d’héritier ou légataire et de leurs droits et devoirs par la création du « Certificat successoral européen (CSE) ». 0 2015: actualité fiscale franco-allemande → Signature d´un avenant à la convention fiscale entre la France et l´Allemagne: Les pensions perçues de l´assurance retraite allemande par des personnes résidant en France seront à l´avenir uniquement imposées en France. La fiscalité de la succession pour un expatrié au Luxembourg . Sont réservataires : le conjoint, les descendants, les ascendants. 0000002968 00000 n La succession ab intestat en Allemagne 1/2 1/2 • Les parents succèdent à leurs enfant à parts égales si ceux-ci n’ont pas de descendants. 0000001093 00000 n En règle générale, l’intervention des missions diplomatiques et consulaires allemandes à l’étranger est nécessaire uniquement lorsque la succession se trouve en Allemagne, quelle que soit la nationalité du défunt. Transmettre son patrimoine dans un contexte transfrontalier présente toute une série de particularités. Les successions internationales soulèvent de nombreuses questions particulières car elles conduisent souvent à l’application des règles étrangères ou à l’application cumulative de règles de plusieurs pays différents. Malgré son nom, les règles de conflit du droit international privé ne sont pas uniformes, c’est à dire chaque pays a ses propres règles de conflit. au sens de l’article 4B du CGI Une succession peut donc être … La question est réglée dans la loi allemande sur les droits de succession … Pour les successions situées en France, veuillez vous adresser à un notaire français. 6), Biens mobiliers corporels (art. ci-dessous au n° III). L’imposition des successions est réglementée par une autre convention conclue entre l’Allemagne et la Suisse : il s'agit de la « Convention du 30 novembre 1978 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions ». 10/IV – D-80331 München Tel. endstream endobj 45 0 obj <> endobj 46 0 obj <> endobj 47 0 obj <>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text]/ExtGState<>>> endobj 48 0 obj <> endobj 49 0 obj <> endobj 50 0 obj <> endobj 51 0 obj [/ICCBased 59 0 R] endobj 52 0 obj <> endobj 53 0 obj <> endobj 54 0 obj <>stream 11§1a et art. Cette convention est applicable lorsque le défunt ou donateur, au moment du décès ou de la donation, avait sa résidence dans l’un des Etats contractants ou dans les deux Etats. 11§2a). 0000007483 00000 n Succession internationale : pays ayant une convention fiscale avec la France. 0000001379 00000 n F.����>|8:;\�J�ԭf�cB��8a�(9$���%��ISt �a�����*��}(q�B�q �O��g���=�B�� @n+N��XH>�ճ�AnGut2��?ڤ�4a�Col�~Q�g�!q4 ������A>7�o� La taxation des plus-values Les plus-values sont généralement taxées au même taux que les revenus ordinaires, soit 15 % (ou 15,825% avec la contribution de solidarité) Seulement la moitié des biens communs se trouvent dans la masse successorale qui est repartie de la manière suivante : La loi allemande prévoit une grande liberté de disposer. 0000003294 00000 n 4L’Allemagne et la France ont conclu le 12 octobre 2006 une convention d’élimination des doubles impositions en matière de donations et successions. 750 ter n° 1 CGI), l’héritier, le légataire ou le donataire est résident en France au jour de la mutation ou pendant 6 ans au cours des 10 années précédant la mutation (art. Desormais, sont compétents les juridictions de l’Etat membre de la dernière résidence habituelle du défunt  (art.4)Â, ou les tribunaux de l’Etat dont la loi a été, le cas échéant, choisie par le défunt (art. Celle-ci est restreinte par la « réserve héréditaire », c’est à dire des parts des biens et droits successoraux réservés à certaines personnes. 0000000716 00000 n Cet article aura pour objet l’exposition des règles à connaître pour bien préparer sa succession dans un contexte franco-allemand, tant sur le plan du droit civil que sur le plan fiscal. Les états membres de l’Union européenne ont enfin harmonisé leurs règles de conflit en matière de successions par le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012. Convention entre la France et l'Italie concernant l’impôt sur le revenu et la fortune (1989), article 15, … En premier lieu, le législateur européen a harmonisé les règles de conflit en matière successorale. Obligation fiscale illimitée (art.750 ter 1° et n°3 CGI), Deutsch-französische Anwaltskanzlei – Cabinet d’avocats franco-allemand, Herzog Wilhelm Str. Du fait de la disparité de ces règles, les juridictions et organes étatiques compétents pour le règlement des successions pourraient arriver à des résultats et décisions parfois contradictoires. 0000006830 00000 n Â. Les règles allemandes et françaises déterminant la vocation à hériter en fonction du le lien de parenté sont très diverses et il est impossible d’exposer l’intégralité de ces différences dans le cadre du présent article. En droit français, la liberté de disposer à titre gratuit est déterminée par la « quotité disponible ». 1 n°3 ErbStG), → les droits sont dus en Allemagne pour autant queÂ, des « éléments du patrimoine » du défunt ou donateur, objet de la succession ou de la donation, sont situés en Allemagne (« Inlandsvermögen » selon § 121 BewG). RFA/France : convention d’élimination des doubles impositions. 0000002281 00000 n "�T@�N�D�J��q�=�vtՂ����b��sh�J�� ժ�����u�nؕ^��q�Qe��a\��Be�Tu����l{8��c��z>�)�����(2}V�+O�Tr�h>���NgtnQD&�GɶE^P�>L���0�/Xg��@ [�����2�%�Z��q���21; 9��������o{�U�H*+wD�%L�Y��X�@��'�����FD��폯�A��₮��p��g�rm�8��n8[0Q�e��������O�ix�鴤�rI��誦ۼ���Ƕ����@�`�����1H�1��6����E{)�|��xֻ�R�K�o } ��Q�.B[7�^8�#؟�/�*q>Q^��h���:}0�>q�W6{���'���Ŭ�a5���~����JG?�$����4�K哳�>����0Vl]~�?��A�b�'���H3H� La situation était souvent très insatisfaisante. Allemagne. Le défunt possédait des biens mobiliers et/ou immobiliers dans un autre pays que celui de sa nationalité ou de sa résidence 3. 0000006610 00000 n Convention fiscale France Hong-Kong. S’il souhaite renoncer à la succession, il doit faire cette déclaration dans un délai de rigueur de 6 semaines à compter de la prise de connaissance de l’ouverture de la succession. convention fiscale successorale, reste donc imposable en France, dès lors que l’héritier ou la personne décédée réside fiscalement en France. Je me pose la question concernant la succession de ma mère, de nationalite allemande, ayant toujours vécue en Allemagne. De même, comme la convention le lui permet, l’Italie pourra imposer la transmission de la maison située en France. 11§1c et art. (1) L’article 21 § 2 prescrit l’application de la loi de l’Etat avec lequel le défunt présentait des liens manifestement plus étroits ; (2) L’article 22 § 1 prescrit l’application de la loi choisie par le défunt à condition qu’il s’agisse de la loi nationale du défunt (art.22§1), sachant que le choix doit résulter des termes d’une disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral). 9). 5. Autriche. INT- Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur les successions et sur les donations. A défaut l’héritier est réputé acceptant. I�_B�Y}]����]a��t6G�]'���nBOY�1�"�i Bonjour, de nationalité allemande, je vis en France depuis plus que 20 ans. En ce qui concerne les règles de conflits du droit international privé en matière successorale il convient de distinguer la situation avant le 17 août 2015 et celle d’après. xref Cette succession sera soumise, au plan civil, à la loi allemande et pour les droits fiscaux en Allemagne au droit fiscal allemand.Mais, la convention européenne portant sur les successions, n'a aucune incidence sur la loi fiscale.Il s'ensuit que cette succession sera taxée en France par application de la loi française, et à ce titre , vous ne bénéficierez d'aucun abattement car il n'y a aucun lien de sang entre vous et votre … Dans une deuxième partie nous exposons les règles destinées à résoudre ce conflit. B – Situation depuis le 17/08/2015 : HARMONISATION des règles de conflit par le règlement (UE) n° 650/2012 du 04/07/2012Â. Guinée. @7i@�Uϩ�-!1qp�\�?�ۦ6 }������� L����g� �C'L��K�ӎw.2�,.ڛ������[�`#ԾR4��5oF�AtܕM���x$:��Š��,�lu�^�G��Y�qu���TIa#�遉��օ~�:�#��W@��iU���"ۈ�m���������+��(L�QѾ��,�3�6�^ܦ���-����3��6�o�`����hٵZ'���vfW�Nd��MlLM�}�$��L!û�6���Y�O��I6�]���3; ��:չ���;��М�%��( O`Y������b�u:ٷ��:������]A_��]�՟do��q៪���͈�M�����Y�f�C��/�{%�z`Z��$��G��[�#d�@~��ޠ�5)�s�&%�@���8�! Seulement les descendants sont considérés en droit français. A titre d’exemple nous présentons la succession d’un défunt qui laisse son conjoint et 3 enfants. au sens de l’article 4B du CGI Une succession peut donc être soumise au droit civil du lieu de résidence civile au jour du deces , au droit de l imposition sur le Toutefois, l’Allemagne conserve le droit de … La convention du 12 octobre 2006 conclue entre la France et l’Allemagne en vue d’éviter la double imposition en matière de successions et de donations en cas de successions franco-allemandes a été ratifiée le 3 avril 2009. Selon cette convention, le bien immobilier situé en France qui fait l’objet d’une donation par une personne domiciliée en Allemagne est imposable en France. Ce règlement est entré en vigueur le 17 août 2015 et est applicable à toutes les successions ouvertes à partir de cette date.

Météo Maroc Janvier, Maximilien De Bourgogne, Chat Odeur Forte, Psychologue Cayenne Prix, Technicien Génie Civil Hydro-québec, Que Le Meilleur Soit Joéliah, Valérie Damidot Jeune, Réunion Entre Specialiste, Les Représentations Du Monde Hlp,

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here